Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat signé au recto. 

POIDS ET CARACTÉRISTIQUES FACTURÉS : 

Le poids et les caractéristiques agronomiques et technologiques de la marchandise sont reconnus au déchargement, contrairement au règlement prévu par l’INCOGRAIN n°19. 

NON RESPECT DES QUALITÉS CONTRACTUELLES : 

En cas de non respect des qualités contractuelles, le vendeur s’engage à payer l’intégralité des frais induits (réfaction, frais d’attente, de détournement, de traitement, de retour ou tout autre frais). 

RETARD DANS L’EXÉCUTION DU CONTRAT : 

En cas de retard imputable au vendeur, celui-ci est tenu de mettre tous les moyens en oeuvre pour exécuter le plus rapidement possible les volumes non exécutés intégralement et sans modification du prix contractuel. Si le retard dépasse 30 jours, l’acheteur est en droit d’exiger la résiliation du contrat. Dans ce cas, la différence entre le cours du jour et le prix du contrat est reversée à l’acheteur ou au vendeur, afin d’annuler l’effet de l’évolution des cours pour les 2 parties. Une pénalité de 5€/T est facturée en sus à l’acheteur pour non exécution du contrat. En cas de retard imputable à l’acheteur, celui-ci est tenu de mettre tous les moyens en oeuvre pour exécuter le plus rapidement possible les volumes non exécutés intégralement. Pour les contrats en prix FLAT, jusqu’au 15 du mois suivant la fin de la période d’exécution contractuelle, le prix contractuel n’est pas modifié. A partir du 16 du mois suivant, des majorations de stockage s’appliquent, à compter du 1er jour du mois suivant la fin de la période d’exécution, et à raison de 0.46€/T par quinzaine. Si le retard dépasse 60 jours, le vendeur est en droit d’exiger la résiliation du contrat. Dans ce cas, la différence entre le cours du jour et le prix du contrat est reversée à l’acheteur ou au vendeur, afin d’annuler l’effet de l’évolution des cours pour les 2 parties. Pour les contrats à échéance de chargement au 30 juin, en cas de retard d’exécution, le vendeur peut exiger la résiliation du contrat dès le 15 juillet, avec les mêmes conditions concernant la neutralisation de l’évolution des cours pour les 2 parties. En aucun cas l’une ou l’autre des parties ne peut, pour une cause de retard d’exécution du contrat, résilier unilatéralement le contrat sans dédommager la contre-partie des pertes liées aux variations de marché qu’une telle résiliation pourrait engendrer. 

NON-EXÉCUTION DU TONNAGE CONTRACTUEL : 

En cas de non-exécution du tonnage prévu au présent contrat, le vendeur s’engage à payer à l’acheteur les pertes éventuelles générées par le rachat au cours du jour du volume non exécuté. 

Autres conditions selon la formule Incograin n°19 – dernière édition. 

Arbitrage : Chambre Arbitrale Internationale de Paris